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Projet de loi de finances 2023 : ce qu’il faut retenir après l’utilisation du 49.3

Novembre 2022

Mercredi 19 octobre, le fameux article 49.3 de la Constitution a été enclenché par l’exécutif pour adopter sans vote la première partie du projet de loi de finances 2023. Il s’agit du premier budget du second quinquennat d’Emmanuel Macron. 

Les ministères de la Défense, de l'Éducation et de la Santé figurent parmi ceux qui bénéficient d’une augmentation de budget de plusieurs millions ou milliards d'euros. 

Concrètement, quelles sont les mesures contenues dans cette loi de finances de 2023 ? 
En voici une liste non exhaustive : 

  • Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité ;
  • 3,5 milliards d'euros sont destinés à l'aide à l'embauche d'alternants, l’objectif étant d'atteindre un million d’embauches d'ici 2027 ;
  • La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024 ;
  • Les produits d’hygiène liés au Covid-19 (masques chirurgicaux, gels hydroalcooliques…) conservent pour une année de plus un taux de TVA réduit de 5,5% ; 
  • Le plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfant augmente, passant de 2 300 à 3 500 euros, soit un coût de 200 millions d'euros. Selon Les Echos, c'est "l'amendement le plus cher" ; 
  • Le plafond des tickets-restaurant est relevé, passant de 11,80 euros à 13 euros ;
  • Le plafond de bénéfices en dessous duquel une entreprise paie l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % est relevé : il passe de 38120 euros à 42000 euros ; 
  • L’avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant est supprimé ; 
  • Un dispositif de soutien financier aux collectivités locales est mis en place, d’un montant estimé à 1,5 milliard d'euros pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Le coût de ces amendements, hors dispositif de soutien aux collectivités, est estimé à 700 millions d'euros par le Ministère des finances.

Du côté des amendements qui n’ont pas été inclus : l’amendement sur la taxation des superprofits, voté par la gauche, le Rassemblement national et 19 députés de la majorité. A la place, l’exécutif a retenu la création d’une "contribution temporaire de solidarité" de 33%, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé en 2022 des profits supérieurs de 20% à leur profits réalisés depuis 2018. Il s’agit en réalité de la transposition d’une règle européenne dans le droit français. 

De même, un amendement du PS visant à instaurer un crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en Ehpad a été écarté, étant jugé trop coûteux. Enfin, un amendement permettant la réinstauration de l'exit tax (un impôt ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger), supprimée en 2019, a été écarté.

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