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Loi Rixain : à partir du 27 décembre, le salaire d’une personne ne peut plus être versé sur le compte d’un tiers

Décembre 2022

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain), a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2021. Cette loi vise à résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Parmi les mesures mises en places, l’instauration, dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, d’une proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter du 1er mars 2029 ; le renforcement de l’obligation de publication de l’index de l’égalité entre les sexes ; le renforcement du télétravail en cas de grossesse ; et l’obligation de versement du salaire et des prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire est nécessairement titulaire ou cotitulaire. 

Cette dernière mesure entre en vigueur le 27 décembre 2022. A partir de ce jour, il ne sera donc plus possible de verser le salaire d’une personne sur un compte appartenant à un tiers. 

S’agissant des prestations sociales, à la même date, elles devront obligatoirement être versées sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. En revanche, pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal, les prestations sociales pourront toujours être versées avec d’autres moyens que le virement bancaire.

Cette mesure a été pensée pour « lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple ». Lorsque le salaire est payé par virement bancaire, il devra obligatoirement être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié concerné est le titulaire ou cotitulaire. Cette disposition ne s'oppose pas à ce que le salaire soit versé sur un compte joint, mais le ou la salariée ne pourra plus désigner un tiers pour recevoir son salaire. Ainsi, l’article L3241-1 du Code du travail a été modifié de la manière suivante :

« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. »

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